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Elle a pour mission d'appliquer les règles du droit constitutionnel aux litiges constitutionnels qui lui sont soumis. Elle est donc chargée de protéger la constitution ou la loi fondamentale contre toute forme de violation juridique émanant des autorités étatiques ou non étatiques.

Elle est composée dans la plupart des cas des juges ou des magistrats ayant subi une formation judiciaire avec une spécialisation en droit public comme par exemple aux USA et en Allemagne ou encore des personnalités ayant une expérience cours constitutionnelles dissertation ou administrative nécessaire pour permettre le traitement des litiges constitutionnels comme le conseil constitutionnel en France.

Elle peut à ce titre comprendre les juges professionnels et les anciens responsables politiques ou administratifs. Le droit pour les citoyens de saisir directement la Cour constitutionnelle pour contester la constitutionnalité d'une loi présente l'avantage de permettre aux juges constitutionnels de contrôler directement la constitutionnalité ou la conformité d'une loi par rapport aux dispositions de la constitution et de protéger les libertés publiques qui est le but final du contrôle de la constitutionnalité des lois.

Ce mode de saisine a l'avantage de permettre aux juges ou à l'autorité constitutionnelle de contrôler à tout moment l'inconstitutionnalité d'une loi et de permettre aux justiciables de la dénoncer en saisissant la Cour constitutionnelle. Il constitue le mode de saisine le plus démocratique car il est conforme à cours constitutionnelles dissertation volonté populaire et permet à tout citoyen de pouvoir défendre ses droits devant l'autorité constitutionnelle mais il est redouté dans de nombreux pays au motif qu'il conduit à instaurer une sorte de rapport de forces entre les citoyens et les élus qui votent la loi.

En d'autres termes, il permet de limiter le pouvoir des parlementaires qui votent la loi au profit du peuple et constitue une entorse à la démocratie représentative et parlementaire. II - Les cours constitutionnelles dissertation des cours constitutionnelles La Cour constitutionnelle rend des décisions qui peuvent être des avis ou des arrêts selon la nature du litige qui lui est soumis.

Elle émet des avis ou de décisions à caractère consultatif sur certaines questions juridiques constitutionnelles à la demande des autorités étatiques. La Cour constitutionnelle peut être consultée par les autorités étatiques avant l'élaboration ou l'adoption d'une loi pour émettre des avis sur certains aspects constitutionnels de la loi, cours constitutionnelles dissertation.

Les décisions les plus importantes sont celles qui sont rendues par les juges constitutionnels au cours des affaires contentieuses, cours constitutionnelles dissertation. Les arrêts rendus par la cour à l'occasion des affaires contentieuses relatives à l'examen de la constitutionnalité d'une loi constituent la jurisprudence constitutionnelle ou le droit constitutionnel positif.

Elle a donc pour mission de dire le droit constitutionnel et de rendre la justice constitutionnelle à l'égard des autorités étatiques et non étatiques qui la saisissent.

Elle rend la justice constitutionnelle au profit de la société toute entière car elle permet de défendre ou de protéger la validité des règles constitutionnelles qui définissent l'organisation des pouvoirs ou des compétences entre les gouvernants et cours constitutionnelles dissertation gouvernés.

Cependant, la saisine de la Cour constitutionnelle par les autorités cours constitutionnelles dissertation possède l'avantage de permettre ou cours constitutionnelles dissertation réaliser le contrôle de la constitutionnalité des lois avant qu'elles ne soient promulguées ou avant qu'elles ne deviennent applicables au sein du système juridique de l'État. Vous souhaitez une version plus récente de ce document? La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique.

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Résumé du document La Cour constitutionnelle est une juridiction chargée d'appliquer ou de faire respecter les règles du droit constitutionnel sur le territoire national de l'État. Sommaire Introduction I Le rôle de la Cour constitutionnelle et son mode de saisine II Les décisions de la Cour constitutionnelle dans le système juridique des États Bibliographie. Extraits [ Droit constitutionnel La cour constitutionnelle et l'application du droit constitutionnel.

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